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Open letter to Heads of State and Government of the European Union THERE SHOULD BE NO “OPT-OUT” FROM FUNDAMENTAL RIGHTS Ahead of the informal European Council due to settle the new reform treaty, Amnesty International appeals to Heads of State and Government to prevent the creation of double standards in the area of fundamental rights. In practice, any “opt-outs” of the EU Charter of Fundamental Rights would create inequality in Europe, with some countries offering less protection than others. This would undermine the notion of European citizenship as enshrined in the EU treaties, and puts in question how genuine the EU’s commitment to human rights really is. The protection and promotion of human rights are part of the founding principles of the EU. As such, allowing any exception in this domain is not only inconsistent but it undermines the very basis of a union of values. To the outside world, it sends a poor signal of the importance the EU attributes to human rights. By accepting different standards in this area the EU would seriously compromise its credibility and undermine the effectiveness of its human rights policy as a whole. At a time when Europe’s leaders have yet to provide an answer to the cases of kidnappings, torture and enforced disappearances that occurred with European complicity as a result of CIA illegal activities, the discussion should be about how the EU can collectively reinforce human rights protection – and not about Member States trying to circumvent their obligations. At the moment when the EU Charter is to gain legal status, Amnesty International calls on the Heads of State and Government not to jeopardise progress achieved since the solemn proclamation made in 2000 in Nice by accepting opt-outs from what they have collectively declared to be the fundamental rights of the European Union. For further comment/background and interviews: Amnesty International EU Office (Brussels): |
Lettre ouverte aux chefs d’États et de gouvernements de l’Union européenne IL NE DOIT PAS Y AVOIR d’OPT-OUT SUR LES DROITS FONDAMENTAUX À la veille de la réunion informelle du Conseil européen chargée d’établir la nouvelle réforme du traité, Amnesty International proteste vigoureusement auprès des chefs d’États et de gouvernements contre le projet d’avoir « deux poids deux mesures » dans le domaine des droits fondamentaux. Dans la pratique, tout opt-out concernant la Charte des doits fondamentaux de l’Union européenne entraînerait des inégalités en Europe, certains pays offrant moins de protections que d’autres. Ceci pourrait affecter la notion de citoyenneté européenne telle qu’elle est inscrite dans les traités de l’Union européenne, et poser la question de la sincérité de l’engagement de l’Union européenne en faveur des droits humains. La protection et la promotion des droits humains font partie des principes fondateurs de l’Union européenne. Aussi, toute exception dans ce domaine non seulement relèverait d’une incompatibilité, mais elle affecterait le fondement même de l’union des valeurs. Ceci donnerait à l’ensemble de la communauté internationale une bien piètre image de l’importance que l’Union européenne accorde aux droits humains. En relativisant les normes dans ce domaine, l’Union européenne entamerait sa crédibilité et nuirait à l’efficacité de la globalité de sa politique des droits humains. Alors que les dirigeants européens ne se sont pas encore exprimés sur la question des enlèvements, des cas de torture et de disparitions forcées qui se sont produits sur notre continent avec la complicité de certains États européens dans le cadre des activités illégales de la C.I.A., le débat devrait porter sur la façon dont les États membres de l’Union européenne pourraient renforcer collectivement les droits humains plutôt que sur la manière dont ils pourraient contourner leurs obligations. A l’heure où la Charte de l’Union européenne est en passe d’obtenir un statut juridique, Amnesty International engage les chefs d’États et de gouvernements à ne pas mettre en péril les progrès accomplis depuis la proclamation solennelle faite à Nice en 2000, en acceptant le principe de poser des opt-out à ce qu’ils ont collectivement déclaré être les droits fondamentaux de l’Union européenne. Bruxelles, 18 Octobre Pour plus de commentaires/interviews: Amnesty International EU Office (Bruxelles): |