(Brussels 2 November 2004) In the lead-up to the EU Summit this week in Brussels, Amnesty International has today released an Open Letter to EU Heads of State and Government urging the EU to match its ambition to promote fundamental rights with concrete policies that are coherent and properly resourced.
For the full text of the letter see link at end of article.
Amnesty International’s Open Letter provides a critical reflection on the human rights content of the “Hague Programme” (to be adopted at this week’s EU Summit) which sets out a five-year policy framework designed to “strengthen freedom, security and justice” in the European Union.
The letter states:
“Amnesty International has become increasingly concerned that despite the intentions and appropriate references to fundamental rights there is too much of a vacuum in the substance of the Hague programme as to how the EU’s stated ambition is to be realized. There is a lack of coherence when it comes to the instruments and structures needed to safeguard fundamental rights, and a lack of resources to match.”
Among the issues covered:
- Proposed EU Human Rights Agency
Amnesty International says the move to set up an EU Human Rights Agency does not prove there is a real willingness on behalf of EU Member States to address their own human rights performance. Confidence in the EU’s determination to protect fundamental rights is not inspired by the Commission’s suggestion that the agency be “a lightweight structure in terms of staff and budget.” - Shared EU-wide safeguards in criminal proceedings
In the proposed Hague programme, the balance between the need to fight crime effectively and the need to protect individuals’ fundamental rights is insufficient. - Common European asylum system
While welcoming the commitment to a single asylum procedure, Amnesty International is concerned that the common asylum system is to be based on the low standards agreed so far and urges Member States to amend the directive on asylum procedures in order to ensure that basic guarantees are fully available in fast track, admissibility and border procedures. - External dimension of asylum and migration
The Hague Programme marks a decisive shift in the EU’s ambition to take the fight against “illegal immigration” into the domain of external relations. “Partnership” with third countries has become a principal focus in efforts to stop people from entering the EU. However, as seen in the recent discussions over ‘reception facilities’ in neighbouring countries, there are many questions to be answered in regard to the EU’s stated ambitions to control immigration, provide humanitarian assistance and support capacity building if protection obligations are to be fully respected. Amnesty International’s Open Letter says it is significant to note that the conditions on third countries for such cooperation have been watered down from “fulfilling the obligations under the Geneva Convention” to “demonstrating a genuine commitment to fulfil the obligations”.
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Amnesty International EU Office (Brussels):
Tel: 32-2-5021499
Fax: 32-2-5025686
Email: [email protected]
Bruxelles (2 novembre 2004) – À l’approche du Conseil européen qui doit se tenir cette semaine à Bruxelles, Amnesty International a rendu publique, ce mardi 2 novembre, une lettre ouverte aux chefs d’État et de gouvernement des pays de l’Union européenne (UE) dans laquelle elle engage celle-ci à se montrer à la hauteur de l’ambition qui est la sienne de promouvoir les droits fondamentaux, en mettant en œuvre une action cohérente qui bénéficie de moyens appropriés.
La lettre ouverte d’Amnesty International propose une réflexion sur le contenu en matière de droits humains du « programme de La Haye » sur « le renforcement de la liberté, de la sécurité et de la justice » dans l’UE. Ce programme, qui concerne les cinq années à venir, doit être adopté lors du Conseil européen de cette semaine.
« En dépit des intentions déclarées et de la référence aux droits fondamentaux, indique la lettre ouverte, Amnesty International est de plus en plus préoccupée par les lacunes que présente le programme sur le fond quant à la façon de mettre en œuvre les ambitions proclamées. On constate un manque de cohérence des structures et des instruments qui garantissent les droits fondamentaux ainsi qu’un manque de moyens adaptés. »
La lettre ouverte traite notamment des points suivants :
Projet de création d’une Agence des droits de l’homme
Amnesty International indique que la décision de créer une Agence des droits de l’homme ne prouve pas qu’il existe une réelle volonté de la part des États membres d’examiner la situation des droits humains à l’intérieur de leurs propres frontières. La suggestion de la Commission selon laquelle cette agence devrait être une « structure légère en termes de personnel et de budget » n’est pas faite pour rassurer quant à la détermination de l’Union d’assurer le respect des droits fondamentaux.
Garanties communes à tous les États membres applicables lors des procédures pénales
Dans le texte du programme de La Haye qui sera soumis à l’approbation, l’équilibre entre la nécessité de lutter efficacement contre la criminalité et le besoin de protéger les droits fondamentaux des personnes est insuffisant.
Système européen commun d’asile
Amnesty International accueille favorablement les engagements pris pour une procédure unique d’asile, mais se déclare préoccupée par le fait que le système commun d’asile risque d’être fondé sur les normes minimales acceptées jusque là. L’organisation engage les États membres à modifier la directive sur les procédures afin de faire en sorte que les garanties fondamentales soient présentes dans les procédures prioritaires, les procédures de recevabilité et les procédures aux frontières.
Dimension externe de l’asile et de l’immigration
Le programme de La Haye, souligne la lettre ouverte, marque un tournant décisif dans l’ambition de l’Union européenne de déplacer la lutte contre l’« immigration illégale » vers le domaine des relations extérieures. Les efforts faits pour empêcher les personnes d’entrer dans l’Union se sont concentrés principalement sur le « partenariat » avec des pays tiers. Pourtant, il a été constaté lors des récentes discussions sur les structures d’accueil dans les pays voisins que de nombreuses questions restaient en suspens quant aux ambitions déclarées de contrôler l’immigration, de fournir une assistance humanitaire et de soutenir le renforcement des capacités, dans le cadre d’un plein respect des obligations de protection. Il est révélateur que, dans les conditions imposées aux pays tiers pour ce type de coopération, on soit passé du « respect des obligations de la Convention de Genève » à « la manifestation d’un authentique engagement à satisfaire aux obligations ».
Lien pour la lettre ouverte d’Amnesty International
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