Legal loopholes allow European companies to trade in ‘tools of torture’
(Spanish and French versions below)
(Brussels, 17th March) A new From Words to Deeds, montre que ces activités persistent malgré l’introduction en 2006 de mesures de contrôle à l’échelle européenne. Celles-ci interdisent le commerce international d’équipements de police et de sécurité conçus pour infliger la torture et d’autres types de mauvais traitements, et règlementent le commerce d’autres équipements couramment utilisés dans le monde entier pour torturer.
Ce rapport fera l’objet de discussions formelles lors de la réunion de la Sous-commission des droits de l’homme du Parlement européen, qui doit avoir lieu le 18 mars à Bruxelles. Amnesty International et l’Omega Research Foundation demandent à la Commission européenne et aux États membres de l’Union européenne (UE) de combler les lacunes juridiques mises en évidence par le rapport, et aux États membres de correctement mettre en œuvre et faire appliquer la règlementation.
« L’introduction à l’échelon européen de mesures de contrôle du commerce sur les “instruments de torture”, qui a fait suite au travail de campagne mené pendant une décennie par les organisations de défense des droits humains, fut une avancée juridique historique. Toutefois, trois ans après l’entrée en vigueur de ces mesures, plusieurs États européens n’ont toujours pas correctement mis en œuvre ni fait respecter ces dispositions », a déclaré Nicolas Beger, directeur du Bureau européen d’Amnesty International.
« Les recherches que nous avons effectuées montrent que malgré la nouvelle règlementation, plusieurs États membres, dont l’Allemagne et la République tchèque, ont depuis 2006 autorisé l’exportation d’armes de police et d’instruments de contrainte vers au moins neuf pays où Amnesty International a constaté que des équipements de ce type étaient utilisés afin de perpétrer des actes de torture. Par ailleurs, seuls sept États ont respecté l’obligation qui leur est faite de publiquement rendre compte de leurs exportations relevant de ce Règlement. Nous craignons que certains États ne prennent pas ces obligations légales au sérieux », a ajouté Brian Wood, responsable des questions militaires, de sécurité et de police à Amnesty International.
Certaines faiblesses du Règlement permettent également aux fournisseurs des organes responsables de l’application des lois de faire commerce d’équipements dépourvus de toute utilisation autre que d’infliger des tortures ou d’autres mauvais traitements.
« S’étant engagés à combattre la torture où qu’elle soit perpétrée, les États membres doivent maintenant traduire leurs paroles en actes. Ils doivent règlementer de manière véritablement efficace le commerce européen des équipements de police et de sécurité, et veiller à ce que ce type d’articles ne se retrouvent pas dans la panoplie type du tortionnaire », a conclu Michael Crowley, chercheur à l’Omega Research Foundation.
Parmi les principales constatations rendues publiques dans le rapport :
• Entre 2006 et 2009, la République tchèque a autorisé l’exportation d’entraves, d’armes à décharge électrique et d’aérosols de produits chimiques – et l’Allemagne celle d’entraves pour les chevilles et d’aérosols de produits chimiques – à neuf pays où la police et les forces de sécurité avaient déjà par le passé utilisé des équipements de ce type pour perpétrer des actes de torture et d’autres types de mauvais traitements ;
• Des fournisseurs d’équipements destinés aux responsables de l’application des lois en Espagne et en Italie proposent à la vente des « menottes » ou des « manches » destinées à administrer des décharges électriques de 50 000 V à des détenus. Une faille juridique permet leur vente, bien que des ceintures incapacitantes à électrochocs globalement similaires soient interdites aussi bien à l’importation qu’à l’exportation à travers l’Union européenne ;
• En 2005, un pays membre de l’UE, la Hongrie, a annoncé son intention d’introduire l’utilisation de ceintures incapacitantes à électrochocs dans ses propres prisons et postes de police, malgré l’interdiction frappant l’importation et l’exportation de ces ceintures au motif que le recours à celles-ci est en soi un acte de torture ou un mauvais traitement ;
• Seuls sept des 27 États membres de l’UE ont publiquement fait état des autorisations qu’ils ont accordées pour l’exportation d’équipements de police et de sécurité relevant du Règlement, bien que tous les États membres soient légalement tenus de se plier à cette obligation ;
• Le rapport souligne également l’étendue de ce commerce au sein de l’Union européenne, et la nécessité pour les États membres de mener un véritable travail d’information afin d’aviser les entreprises concernées des obligations qui sont les leurs. Cinq États membres ont affirmé ne pas avoir connaissance de l’existence sur leur territoire de fabricants (Belgique, Chypre, Finlande, Italie, Malte) ou d’exportateurs (Belgique, Chypre, Italie) d’équipements tombant sous le coup du Règlement. Le rapport montre cependant que des entreprises établies dans trois de ces cinq pays (Belgique, Finlande et Italie) ont ouvertement déclaré, dans des entretiens accordés aux médias ou sur leur site Internet, qu’elles proposaient des articles régis par le Règlement, souvent fabriqués dans des pays tiers.
Pour obtenir de plus amples informations et organiser des interviews :
Bureau européen d’Amnesty International à Bruxelles :
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