Amnesty International has told a public hearing in Brussels on the proposed EU Fundamental Rights Agency that it fears political expediency may lead to the agency having a marginal role with little impact on the rights of EU citizens.
Opening the debate at the hearing organised by the European Commission, the Director of Amnesty International’s EU office, Dick Oosting, said there appeared to be more agreement on what the proposed agency should NOT do, rather than what it should do. Amnesty International says it is clear that EU Member States do not want the proposed agency to exercise any real oversight of the respect for human rights in their own countries.
“The debate so far appears to be marked by what the agency should not do, for example, it should not do what Member States find undesirable or embarrassing,” Dick Oosting told the hearing.
Amnesty International holds that the prime purpose of the agency should be to fill the gap between principle and practice in the way the EU address human rights within its own borders. The EU’s ambition to strengthen the ‘Area of Freedom, Security and Justice’ is based on mutual trust and Amnesty International says this requires adequate rights protection throughout the EU. Failure to achieve this will effectively hamper the EU’s capability to combat serious transborder crime such as terrorism.
“The debate must address what we regard as the ‘Achilles heel’ of the EU’s global human rights ambitions i.e. its complacency about human rights abuse within its own borders, as evidenced by the persistent refusal of the Council to accept any accountability at EU level for human rights observance by Member States,” Dick Oosting said.
Amnesty International says that rather than engaging directly in on-the-ground monitoring, the proposed Fundamental Rights Agency should use existing information to identify gaps and recommend action. “There is plenty of monitoring already…..but there is very little in the way of analyzing and shaping all that information into remedial action, or of translating it into the EU framework,” Dick Oosting said.
Dick Oosting’s speech “The purpose of the EU Fundamental Rights Agency” is available on the link at end of page.
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AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE : Amnesty International trouve que le débat élude les questions sensibles
Bruxelles, 25 janvier 2005. Lors d’une audition publique sur la proposition d’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne organisée à Bruxelles, Amnesty International a déclaré craindre que l’opportunisme politique ne laisse à cette agence qu’un rôle marginal sans grandes répercussions sur les droits des citoyens européens.
Ouvrant les débats lors de l’audition organisée par la Commission européenne, Dick Oosting, directeur du Bureau européen d’Amnesty International, a déclaré qu’il semblait y avoir un plus grand consensus sur ce que cette agence ne devait pas faire plutôt que sur ce qu’elle devait faire. Pour Amnesty International, il est clair que les États membres ne veulent pas d’une agence qui exerce une réelle surveillance sur la manière dont ils respectent les droits humains dans leur pays.
« Jusqu’à présent, le débat semble porter essentiellement sur ce que l’Agence des droits fondamentaux ne devra pas faire, c’est-à-dire notamment tout ce que les États membres jugent inopportun ou embarrassant », a déclaré Dick Oosting lors de cette audition.
a déclaré Dick Oosting lors de cette audition.
Amnesty International considère que le premier objectif de cette agence devrait être de combler l’écart entre les principes et la pratique dans la manière dont l’Union européenne (UE) se préoccupe des droits humains à l’intérieur de ses propres frontières. L’ambition de l’UE de renforcer la « zone de liberté, de sécurité et de justice » repose sur la confiance mutuelle, or celle-ci nécessite, aux yeux d’Amnesty International, de protéger suffisamment les droits sur tout le territoire européen. Si cette exigence n’est pas remplie, la capacité de l’Union européenne à combattre les graves crimes transnationaux tels que le « terrorisme » s’en trouvera limitée.
« Le débat doit aborder ce que nous considérons comme le “talon d’Achille” de l’ambition mondiale de l’Union européenne en matière de droits humains, à savoir sa tolérance à l’égard des atteintes aux droits humains commises sur son propre territoire, comme le montre le refus persistant du Conseil d’accepter une quelconque responsabilité au niveau de l’Union européenne en ce qui concerne le respect des droits humains par les États membres », a ajouté Dick Oosting.
a ajouté Dick Oosting.
Amnesty International estime que, plutôt que de se lancer directement dans la surveillance de la situation sur le terrain, la future Agence des droits fondamentaux devrait s’appuyer sur les informations existantes pour identifier les lacunes et recommander des mesures. « Il y a déjà beaucoup de choses de faites dans le domaine de la surveillance […] mais très peu en ce qui concerne l’analyse des informations recueillies et leur transformation en mesures correctives, ou leur transcription dans le système de l’Union européenne », a conclu Dick Oosting.
Le discours de Dick Oosting, intitulé The purpose of the EU Fundamental Rights Agency,, peut être téléchargé au lien ici-dessous.
Pour obtenir de plus amples informations ou organiser une interview, veuillez contacter le Bureau européen d’Amnesty International à Bruxelles :
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