COMMUNIQUÉ DE PRESSE CONJOINT DU CONSEIL EUROPÉEN SUR LES RÉFUGIÉS ET LES EXILÉS (CERE), DU BUREAU EUROPÉEN D’AMNESTY INTERNATIONAL ET DE HUMAN RIGHTS WATCH
DROIT D’ASILE: Dans toute l’Europe, des organisations de défense des droits humains et des réfugiés demandent a l’Union européenne d’abandonner une proposition déterminante sur le droit d’asile.
Dans une action sans précédent, des organisations de défense des droits humains et des réfugiés issues de l’Europe entière font une demande conjointe à l’Union européenne, pour qu’elle renonce à l’un des éléments clé du projet de régime d’asile européen commun.
Ces organisations constatent avec inquiétude que les propositions visant à désigner certains pays comme ” pays d’origine sûrs “ ou ” pays tiers sûrs “ violent les obligations internationales des États membres de l’Union européenne, tout comme l’absence de droit garanti à tout demandeur d’asile de pouvoir rester dans le pays d’asile en attendant le résultat d’un recours.
” Nous n’avons pas d’autre choix que de demander à l’UE de supprimer la proposition de directive relative à la procédure d’asile, élaborée sous des pressions populistes et des craintes liées à une invasion imaginaire de l’UE par un flot de réfugiés “, a déclaré Daphné Bouteillet Paquet d’Amnesty International, lors d’une conférence de presse conjointe tenue à Bruxelles ce lundi 29 mars. ” Nous ne considérons plus cette proposition comme crédible. Elle enfreint les propres engagements de l’UE, exprimés dans la Charte des droits fondamentaux. “
, a déclaré Daphné Bouteillet Paquet d’Amnesty International, lors d’une conférence de presse conjointe tenue à Bruxelles ce lundi 29 mars. ” Nous ne considérons plus cette proposition comme crédible. Elle enfreint les propres engagements de l’UE, exprimés dans la Charte des droits fondamentaux. “
Les organisations de défense des droits humains et des réfugiés ont rendu public ce lundi le texte d’une lettre conjointe au commissaire européen pour la Justice et les Affaires intérieures, Antonio Vitorino. Cette lettre lui demande de retirer la Proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres.
Ce point doit être discuté par les ministres de la Justice et de l’Intérieur lors d’une rencontre prévue mardi 30 mars 2004, tandis que s’approche la date butoir de mai, période de conclusion des négociations.
” Nous savons que les négociations ne sont pas encore terminées. Mais pendant cette période conduisant jusqu’à la date butoir de mai établie par le Traité d’Amsterdam, la contradiction entre le droit international et les propositions formulées s’est encore accentuée “, a déclaré María-Teresa Gil-Bazo, du Conseil européen sur les réfugiés et les exilés. ” Nous regrettons que les États membres aient ignoré les recommandations répétées du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés et des organisations émanant de la société civile. “
, a déclaré María-Teresa Gil-Bazo, du Conseil européen sur les réfugiés et les exilés. ” Nous regrettons que les États membres aient ignoré les recommandations répétées du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés et des organisations émanant de la société civile. “
Dans cette lettre, les organisations expriment leur crainte que la directive, sous sa forme actuelle, viole le droit international relatif aux droits humains et aux réfugiés. Parmi les principaux sujets de préoccupation figurent :
- le recours au concept de ” pays d’origine sûrs “ , qui accorde moins de garanties procédurales à certains demandeurs d’asile parce qu’il se fonde uniquement sur leur pays d’origine ;
- le recours à la notion de ” pays tiers sûrs “, qui permet de se dégager de la responsabilité des réfugiés sur un pays tiers, que les demandeurs d’asile aient ou non des liens réels avec ce pays ; ce concept empêche également d’examiner si certaines circonstances particulières rendent le pays de destination peu sûr pour un demandeur d’asile particulier ;
- l’absence d’un droit explicite accordé à tous les demandeurs d’asile de rester dans le pays d’asile en attendant une décision finale sur leur cas, qui pourrait conduire à des transferts, voire à des refoulements, de demandeurs d’asile vers des pays où ils pourraient subir des actes de torture ou autres violations de leurs droits fondamentaux, en violation de la Convention sur les réfugiés de 1951 et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits humains.
Les organisations ayant signé la lettre au commissaire Vitorino ont également condamné le fait que la directive laissera à la discrétion des États membres le règlement de certaines questions capitales, comme la détention des demandeurs d’asile et le droit à une assistance juridique.
” Cette proposition priverait certains demandeurs d’asile de la possibilité de bénéficier d’une procédure complète et équitable, et conduirait à les transférer vers des pays hors de l’Europe “, a déclaré Ben Ward, de Human Rights Watch. ” Nous sommes très préoccupés de voir l’UE essayer de faire endosser ses responsabilités à d’autres pays. “
, a déclaré Ben Ward, de Human Rights Watch. ” Nous sommes très préoccupés de voir l’UE essayer de faire endosser ses responsabilités à d’autres pays. “
Lien pour la lettre au commissaire Antonio Vitorino
Pour de plus amples informations, ou pour des interviews :
– CERE
María-Teresa Gil-Bazo
Tél. : ++32-2-514 5939
– AMNESTY INTERNATIONAL
Daphné Bouteillet Paquet
Tél. : ++32-2-5021499
– HUMAN RIGHTS WATCH
Ben Ward
Tél. : ++44-7968837172