AMNESTY INTERNATIONAL EU OFFICE PRESS RELEASE
EU FOREIGN MINISTERS TODAY: NEW EU FORCE IN BOSNIA-HERZEGOVINA MUST NOT MAKE THE SAME MISTAKES AS “SFOR”
(Brussels 12 July 2004) As European Union foreign ministers prepare to adopt guidelines today for the new EU military operation (to be known as “ALTHEA”) in Bosnia-Herzegovina, which will take over from the NATO-led SFOR, Amnesty International warns the EU to learn from SFOR’s shortcomings.
In particular, Amnesty International points to its concerns, repeatedly raised with NATO and individual governments contributing troops, about instances where SFOR has failed to adhere to international human rights law and standards, including unlawful and arbitrary arrests and allegations of ill-treatment of detainees by members of SFOR.
“The EU should not fall victim to the same lack of safeguards shown by SFOR including the failure to adequately address violations of detainees’ human rights. Amnesty International believes SFOR’s mistakes were partly due to the lack of adequate civilian control,” Dick Oosting, Director of Amnesty International’s EU Office, said.
“It is more important than ever to ensure the highest standards of behaviour of troops on foreign soil, with real accountability to match,” he said.
In deciding on the Council Joint Action on the new EU mission in Bosnia-Herzegovina, Amnesty International calls on the EU to:
- commit itself to abide fully by international human rights law, and to ensure that its standards are applied in ALTHEA operations;
- establish a centralized system of civilian control over ALTHEA;
- establish centralized and transparent procedures whereby allegations of human rights violations by ALTHEA members are thoroughly and impartially investigated and disciplinary procedures and criminal proceedings are initiated against ALTHEA members who are reasonably suspected of having committed human rights violations;
- grant jurisdiction to the Human Rights Ombudsman of Bosnia and Herzegovina over ALTHEA activities;
- provide comprehensive and consistent training in international human rights standards to all ALTHEA personnel.
In particular, Amnesty International believes ALTHEA must:
- actively seek those indicted by the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia for genocide, war crimes and crimes against humanity, coordinating its activities with NATO forces in Bosnia-Herzegovina where appropriate, with a view to arresting the suspects and transferring them to the Tribunal’s custody;
- immediately turn over to the competent authorities of Bosnia-Herzegovina all individuals detained by ALTHEA, for whom no arrest warrant was issued by the Tribunal;
- discontinue SFOR’s current practice of arbitrary detention;
- adopt a zero-tolerance policy towards any form of sexual exploitation, including prohibiting through disciplinary and criminal sanctions, the use of women and girls trafficked into forced prostitution;
- ensure reparation, including paying appropriate compensation, to victims of human rights violations committed by its personnel.
See Amnesty International’s recent report:The apparent lack of accountability of international peace-keeping forces in Kosovo and Bosnia-Herzegovina (AI INDEX EUR/05/002/2004) (AI INDEX EUR/05/002/2004)
For further comment/background and interviews:
Amnesty International EU Office (Brussels):
Tel: 32-2-5021499
Fax: 32-2-5025686
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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU BUREAU EUROPÉEN D’AMNESTY INTERNATIONAL
Réunion des ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne : la nouvelle force de l’UE en Bosnie-Herzégovine ne doit pas répéter les erreurs de la SFOR
(Bruxelles 12 Juillet) Au moment où les ministres des Affaires étrangères des pays de l’Union européenne (UE) s’apprêtent à adopter, ce lundi 12 juillet 2004, des lignes directrices pour la nouvelle opération de l’Union en Bosnie (appelée « ALTHEA »), qui va prendre le relais de la Force de stabilisation (SFOR, placée sous commandement de l’OTAN), Amnesty International demande à l’UE de tirer les leçons des erreurs de la SFOR.
L’organisation attire en particulier l’attention sur les motifs de préoccupation, qu’elle a exprimés à de multiples reprises auprès de l’OTAN et des autorités des pays qui ont fourni des contingents, concernant les cas où la SFOR n’a pas respecté le droit et les normes internationales relatifs aux droits humains. Des membres de la SFOR ont notamment procédé à des arrestations illégales et arbitraires et auraient, selon certaines informations, soumis des personnes privées de liberté à des mauvais traitements.
“La SFOR a agi sans que les garanties nécessaires soient appliquées, notamment sans que les mesures adéquates soient prises après les violations des droits des détenus. L’UE ne doit pas répéter ces erreurs, qui sont dues en partie, estime Amnesty International, à l’absence d’un contrôle civil approprié”, a déclaré Dick Oosting, le directeur du Bureau européen d’Amnesty International.
“Plus que jamais, il s’avère important de faire prévaloir à leur plus haut niveau de qualité les règles de conduite applicables aux soldats présents dans un pays étranger, et de faire jouer une véritable obligation de rendre des comptes”, a-t-il poursuivi.
Amnesty International demande à l’UE, qui va élaborer une action commune du Conseil relative à la nouvelle mission de l’UE en Bosnie-Herzégovine, de :
- s’engager à respecter rigoureusement le droit international relatif aux droits humains et à veiller à ce que les normes en la matière soient appliquées lors des opérations de l’ALTHEA ;
- mettre en place un système centralisé de contrôle civil de l’ALTHEA ;
- mettre en place des procédures centralisées et transparentes permettant d’enquêter de manière approfondie et efficace sur les allégations de violations des droits humains commises par les membres de l’ALTHEA, de lancer des procédures disciplinaires et d’engager des poursuites pénales contre les membres de l’ALTHEA dont il existe des raisons valables de penser qu’ils ont commis des violations des droits humains ;
- octroyer au médiateur des droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine la compétence pour connaître des activités de l’ALTHEA ;
- dispenser à l’ensemble du personnel de l’ALTHEA une formation complète et rigoureuse sur les normes internationales relatives aux droits humains.
Amnesty International estime en particulier que l’ALTHEA doit :
- rechercher activement les personnes contre lesquelles le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a émis un acte d’accusation pour les chefs de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité, le cas échéant en collaborant avec les forces de l’OTAN en Bosnie-Herzégovine, afin d’arrêter les suspects et de les remettre au Tribunal ;
- remettre immédiatement aux autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine toutes les personnes arrêtées par ses soins et contre lesquelles aucun mandat d’arrêt n’a été délivré par le Tribunal ;
- rompre avec la pratique actuelle de la SFOR et ne pas procéder à des arrestations arbitraires ;
- adopter une politique de tolérance zéro quant à toutes les formes d’exploitation sexuelle et interdire notamment, sous peine de sanctions disciplinaires et pénales, l’utilisation de femmes et de jeunes filles victimes de réseaux de prostitution ;
- accorder des réparations, notamment le versement d’indemnités appropriées, aux victimes de violations des droits humains perpétrées par les membres de la force.
Veuillez vous reporter au rapport publié récemment par Amnesty International et intitulé The apparent lack of accountability of international peace-keeping forces in Kosovo and Bosnia-Herzegovina (index AI : EUR/05/002/2004).
Pour obtenir de plus amples informations ou pour organiser une interview, veuillez contacter le Bureau européen d’Amnesty International, à Bruxelles :
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